Conditions générales de vente
My Quiet Haven — abonnement Premium
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Éditrice
Sima Création Web — Marie Schaer
Entreprise individuelle
8 rue du 11 Novembre 1918, 68180 Horbourg-Wihr, France
SIRET : 911 861 383 00014
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
contact@simacreationweb.fr — 07 86 27 91 46
2. Qui vous vend l'abonnement
Point important, car il détermine à qui vous adresser.
L'abonnement Premium est proposé exclusivement via les plateformes de téléchargement. Sur l'App Store comme sur Google Play, l'opérateur du magasin agit comme vendeur de référence :
- App Store — Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande ;
- Google Play — Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
En conséquence : le contrat de vente, l'encaissement, la facturation, la TVA applicable à la transaction et le traitement des remboursements relèvent de la plateforme, selon ses propres conditions, que vous acceptez lors de l'achat.
L'éditrice fournit le service et reste votre interlocutrice pour tout ce qui concerne le contenu et le fonctionnement de l'application.
3. L'offre
La version gratuite donne accès à une part substantielle de la bibliothèque, sans compte et sans limite de durée.
L'abonnement Premium ouvre l'accès à la bibliothèque complète : l'ensemble des outils, des articles, des mantras et des parcours thématiques, ainsi qu'aux contenus ajoutés pendant la période d'abonnement.
Les formules et les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, toutes taxes comprises et dans votre devise. Ils font foi. Les prix peuvent être ajustés par la plateforme selon le pays et le taux de change.
4. Souscription
La souscription s'effectue depuis l'application, via le mécanisme d'achat intégré de la plateforme. Elle suppose un compte App Store ou Google Play valide et un moyen de paiement actif.
Avant de valider, vous voyez le prix, la durée et le caractère renouvelable de l'offre. La validation vaut commande ferme avec obligation de paiement.
L'accès Premium est ouvert immédiatement après confirmation par la plateforme.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.
Le compte est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
Résilier
La résiliation s'effectue depuis les réglages de votre compte, pas depuis l'application :
- iOS — Réglages → votre nom → Abonnements ;
- Android — Google Play → profil → Paiements et abonnements → Abonnements.
Elle doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement suivant. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : vous conservez l'accès Premium jusque-là, sans remboursement au prorata.
Période d'essai
Si une période d'essai gratuite est proposée, ses conditions sont affichées avant la souscription. L'essai non résilié se transforme en abonnement payant à son terme. Toute partie non utilisée d'un essai est perdue en cas de souscription anticipée.
6. Droit de rétractation
L'abonnement porte sur un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel.
En validant la souscription, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l'accès Premium est ouvert, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Cela ne vous prive pas de recours. Apple et Google appliquent leurs propres politiques de remboursement, souvent plus favorables que le minimum légal :
- Apple — demande de remboursement sur reportaproblem.apple.com ;
- Google — demande depuis Google Play, rubrique Historique des commandes.
Ces demandes sont instruites par la plateforme, seule décisionnaire. L'éditrice n'a ni le pouvoir de les accorder, ni celui de les refuser, mais peut appuyer une demande légitime : écrivez-nous.
7. Garantie légale de conformité
Le contenu numérique fourni est couvert par la garantie légale de conformité des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le service ne correspond pas à ce qui est annoncé, vous pouvez en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie est indépendante des politiques commerciales des plateformes et s'exerce sans frais. Pour la mettre en œuvre : contact@simacreationweb.fr.
8. Restauration des achats
Un abonnement actif se restaure sur un nouvel appareil, ou après réinstallation, via « Restaurer mes achats » dans l'écran Premium, à condition d'utiliser le même compte App Store ou Google Play.
Un abonnement souscrit sur iOS n'est pas transférable vers Android, et réciproquement : ce sont deux contrats distincts, conclus avec deux plateformes différentes.
9. Suspension et défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, la plateforme peut suspendre ou résilier l'abonnement selon ses propres règles. L'accès Premium est alors interrompu ; la version gratuite reste entièrement accessible, sans perte de vos favoris.
10. Service client
contact@simacreationweb.fr
Nous répondons sous cinq jours ouvrés. Pour une question de facturation ou de remboursement, adressez-vous d'abord à la plateforme : c'est elle qui détient la transaction.
11. Règlement des litiges
Une solution amiable sera recherchée en premier lieu.
Si le litige porte sur l'achat (prix, prélèvement, remboursement), il relève de la plateforme vendeuse et de ses propres voies de recours.
Si le litige porte sur le service fourni par l'éditrice, et à défaut d'accord amiable, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous conservez en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
13. Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées pour les souscriptions futures. Les conditions applicables à votre abonnement sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement. Une modification de prix vous est notifiée par la plateforme et requiert votre accord pour prendre effet.